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24 Juil 08
Les avantages du contrat collectif obligatoire
Si vous envisagez de mettre en place pour vos salariés une couverture santé collective, vous pouvez opter pour un contrat facultatif ou obligatoire.
12 Fév 09
L’accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail : l’instauration du maintien des droits de la couverture complémentaire santé & prévoyance.
L’article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 portant sur la modernisation du marché du travail instaure un mécanisme de maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance des salariés en cas de rupture de leur contrat de travail. Concrètement, en vertu de cet accord qui s’appliquera dans les prochains mois, un salarié privé de son emploi pourra conserver le régime de complémentaire santé et prévoyance dont il bénéficiait dans le cadre de son entreprise.
Quelles sont les conditions du maintien de la couverture ?
L’accord prévoit l'obligation des entreprises à maintenir la couverture complémentaire santé et prévoyance :
-> en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde, dès lors qu’elle ouvre droit à indemnisation par le régime d’assurance chômage (licenciement, rupture conventionnelle etc).
-> pendant la période d’indemnisation par l’assurance chômage de l’ex-salarié jusqu’à ce qu’il reprenne un nouvel emploi. La durée du maintien est égale à 1/3 de la durée des droits à indemnisation sans pouvoir être inférieure à 3 mois.
-> dans les mêmes conditions qu’avant la rupture du contrat de travail :
1. le salarié garde les mêmes garanties santé et/ou prévoyance qu’avant la rupture de son contrat de travail
2. les contributions respectives du salarié et de l’entreprise aux paiements des cotisations restent inchangées.
-> quel que soit le contrat collectif mis en place dans l’entreprise, obligatoire ou facultatif.
Qui et quand ?
L’Accord National Interprofessionnel, signé par 3 organisations professionnelles (MEDEF,CGPME et UPA) et 4 organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) a fait l’objet d’un arrêté d’extension et s’appliquera donc à l’ensemble des entreprises, à l'exception des entreprises agricoles, des professionnels indépendants et des entreprises de l'économie sociale. Par avenant en date du 12 janvier 2009, les signataires de l'accord ont convenu, pour des raisons de mise en oeuvre, de reporter l'application de l'article 14 au 1er mai au plus tard.
Textes de référence :
-> Décret d’application du 18 juillet 2008 (JO du 19 juillet 2008).
-> Arrêté d’extension du 23 juillet 2008 (JO du 25 juillet 2008).
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